Fils d'actualités juridiques

24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
21/03/2025 Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
21/03/2025 Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
14/03/2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
11/03/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
10/03/2025 Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
06/03/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe